Comment régulariser les constructions réalisées sans l'accord de la municipalité ?
Il y a plus de dix ans, j'ai construit une annexe sans l'accord de la commune. Je souhaite régulariser les travaux, mais je ne sais pas comment procéder. Si je veux vendre la maison, cette construction peut-elle compliquer l'enregistrement ? Pedro G.
La première étape consiste à se rendre à la mairie et à se renseigner sur la situation actuelle (imposition et occupation dans le cadre du zonage urbain) de la propriété. Ensuite, il faut faire appel à un architecte ou à un ingénieur pour établir un nouveau plan de la propriété. "La première consultation de la mairie permet de vérifier la situation par rapport à la taxe territoriale qui a été payée au cours de ces dix années", explique l'avocat Sergio Conrado Cacozza.D'autre part, le fait que l'annexe soit encore irrégulière n'empêche pas de négocier la vente de la propriété : "La transaction sera légale tant que la personne intéressée par l'achat de la maison sera informée de toutes les irrégularités existantes et de la situation de l'annexe.L'obligation de démolition de la partie construite n'interviendra qu'en cas de défaillance structurelle de l'annexe ou de désaccord avec le plan de zonage.
